La Micro-entreprise " Accurate Concierge Services " dont le siège social est situé 20 Avenue Etienne
Gueit 83136 Garéoult, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan
sous le numéro 818 036 980.
La mission principale de la société "Accurate Concierge Services" (le Mandataire) est de délivrer
services et conseils auprès de ses clients particuliers (les Mandants), dans le but de faciliter la gestion
de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications
particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, l’entreprise " Accurate Concierge
Services " intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients (acheteurs) et
les fournisseurs de produits et prestataires de services (les vendeurs).
ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement transmises lors de la signature
d’un contrat et d’un abonnement. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte
son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles
prévalent sur tout autre document émis par "Accurate Concierge Services". Toute autre condition
opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par " Accurate Concierge
Services ", inopposable à l’entreprise, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa
connaissance. Si "Accurate Concierge Services" ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des
quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être
interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente
suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.
ARTICLE 2- LES SERVICES « Accurate Concierge Services "
Les services de "Accurate Concierge Services" sont accessibles aux particuliers et aux
professionnels de manière ponctuelle.
ARTICLE 3 – ABONNEMENTS
3.1 Durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée de six mois. Sans résiliation de l’une des parties,
l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée.
3.2 Informations sur les tarifs
Le prix est fixé dans le devis ou le contrat d’abonnement spécifique à chaque client.
3.3 Souscription d’un abonnement
La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par téléphone, par écrit ou par mail. Le
futur abonné devra fournir à "Accurate Concierge Services" le contrat d’abonnement complété et
signé, accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’abonné consent à communiquer au
jour de son inscription les références de son compte bancaire si nécessaire. L’inscription sera
définitive et l’accès aux services effectif dès réception par "Accurate Concierge Services" du contrat
complété et signé.
3.4 Paiement de l’abonnement
Le règlement du premier mois de l’abonnement sera effectué par chèque, virement ou espèces, au
moment de la souscription. Puis le prélèvement du montant de l’abonnement et d’éventuelles
prestations supplémentaires sera effectué le 5 de chaque mois.
3.5 Résiliation d’un abonnement
La résiliation d’un abonnement s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre
recommandée avec accusé de réception, à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la
même durée. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de l’abonnement restant à
courir pour sa durée minimale et du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à
aucun remboursement. En cas de non-paiement par l’abonné de son abonnement aux échéances
convenues, "Accurate Concierge Services" pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement
sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS A LA CARTE
"Accurate Concierge Services" propose également un accès ponctuel à ses services de prestations
à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis.
Les prestations commandées par un client devront être réglées intégralement avant leur réalisation
par chèque, virement bancaire ou espèces.
Dans tous les autres cas, les prestations sont payables d’avance sauf dérogation expresse de "Accurate
Concierge Services" permettant de faciliter la réalisation d’une prestation.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Pour passer commande et se renseigner sur les services proposés par " Accurate Concierge
Services ", le client pourra nous contacter soit :
Par courriel : contact@accurate-cs.fr
Par téléphone : +33 (0)7.68.69.72.92
Par courrier : ACS 20 Rue Etienne Gueit 83136 Garéoult
Le client remboursera à "Accurate Concierge Services" la totalité des factures des différents
prestataires, le décompte sera envoyé à l’abonné avec une copie des factures correspondantes. La
mise en œuvre de ce service est laissée à l’initiative de "Accurate Concierge Services". Le
prestataire ne devient en aucun cas sous-traitant de "Accurate Concierge Services". Les factures
sont adressées à l’ordre de l’acheteur. "Accurate Concierge Services" sert uniquement
d’intermédiaire. Le fait que l’acheteur paye les factures du vendeur par l’intermédiaire de "Accurate
Conciege Services " ne rend en aucun cas l’intermédiaire responsable du produit ou du service
délivré par le vendeur. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, "Accurate
Conciege Services " ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés
par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais convenus ne
pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de "Accurate Concierge
Services ".
"Accurate Concierge Services" n’est pas habilité pour le transport et la livraison de produits
alimentaires surgelés et/ou congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante.
Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s)
et prestataire(s) de service(s). En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions
de remplacement seront proposées et mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le
client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le
client dans un délai de cinq jours ouvrés, "Accurate Concierge Services" procéderait à l’annulation
pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise
à la charge de "Accurate Concierge Services" par le client de ce fait. Dans le cas où le fournisseur
ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il
appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la
commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers. Toute modification
ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de sept jours
ouvrés pour être prise en considération par "Accurate Concierge Services" qui appréciera le cas en
fonction de la nature des produits ou services considérés. En tout état de cause, toute modification ou
annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de "Accurate Concierge
Services ". Dans l’hypothèse où "Accurate Concierge Services" refuserait de procéder à la
modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client, le prix de la commande resterait
dû par le client et les sommes déjà versées (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
6.1 Prix de la commande
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisés sur le contrat de l’abonné ou de
la facture en cas de services ponctuels, en euros et HT " Accurate Concierge Services "
n'étant pas assujetti à la TVA. Lors de la confirmation de la commande par "Accurate Concierge
Services". Les
prestations de "Accurate Concierge Services" sont proposées sur devis. Les services ponctuels
seront majorés de 100% en cas d’intervention en dehors des horaires et jours précisés sur le contrat,
à savoir du lundi au dimanche de 8h à 19h ainsi que pour les interventions réalisées pendant les jours
fériés.
6.2 Modalités de paiement de la commande pour les abonnés
L'abonné réglera directement les fournisseurs selon les conditions de règlement habituellement
pratiquées par ces derniers. Les prestations de "Accurate Concierge Services" ou toutes autres
prestations commandées par l’abonné et réglées par avance par "Accurate Concierge Services",
seront débitées sur le compte de l’abonné, en même temps que l’abonnement c'est-à-dire le 5 de
chaque mois. Ce service est offert aux personnes bénéficiant d’un abonnement réglé mensuellement.
Cependant, la mise en œuvre de ce service est laissée à l’initiative de "Accurate Concierge Services" ».
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure
préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l’application d’intérêts de retard au
taux légal. En cas de retard ou de défaut de paiement par l’abonné, les commandes ou livraisons en
cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou
voie d’action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l’abonné.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Dans certains cas, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client ou l’abonné
dispose d’un délai de sept jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès du fournisseur
exclusivement, et non auprès de « Accurate Concierge Services », et ce à compter de la réception, pour les
biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé
jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à
l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un
remboursement de la part du fournisseur exclusivement.
En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après délai de 7 jours à
compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client ou de l’abonné et seul le produit ou
le service acheté sera remboursé par le fournisseur.
Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les
produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés.
Les retours sont à effectués à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées pourront être mentionnées dans
la confirmation écrite qui peut être adressée par « Accurate Concierge Services » au client ou à l’abonné
par suite de l’acceptation du devis.
Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services de nature touristique, ni aux biens
confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur
nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUE
Les fournisseurs de l’entreprise « Accurate Concierge Services » conserveront la propriété des produits
jusqu’à leur paiement intégral. Les produits commandés voyageront toutefois aux risques et périls de
l’abonné, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas d’avaries, de pertes, ou d’objets
manquants, il appartient à l’abonné de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur. « Accurate
Concierge Services », en qualité de simple intermédiaire, sera, en tout état de cause, exonéré de toute
responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
Le client ou l’abonné admet expressément que « Accurate Concierge Services », en qualité de mandataire et
plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’a une obligation de moyens.
« Accurate Concierge Services » ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité
de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client ou
l’abonné s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de
dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de «
Accurate Concierge Services » pour réclamer réparation. « Accurate Concierge Services » est exonérée de
toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services
commandés. « Accurate Concierge Services » pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation
ainsi adressées par l’abonné.
En tout état de cause, « Accurate Concierge Services » ne s’aurait être tenue pour responsable de
l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de
grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc. (liste non exhaustive). En cas
d’intervention au domicile du client ou de l’abonné, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de
bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné dispose d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le
client ou l’abonné en fasse la demande à "Accurate Concierge Services", par courrier, en indiquant
son nom, prénom et adresse.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT
"Accurate Concierge Services" est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations
contractuelles est la loi française exclusivement.
ARTICLE 12 – LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au
droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.